Article 4

Le contrat de concession doit comporter, notamment les obligations et les éléments ci-après :

Les clauses générales du contrat :

— les parties et les signataires clairement identifiés ;

— la durée de validité du contrat et les formes de reconduction ;

— les clauses de rupture ainsi que les indemnités éventuelles ;

— la clause d’exclusivité territoriale avec une durée de cinq (5) années, au minimum ;

— la référence au présent décret.

Engin roulant :

— les types d’engins roulants ;

— les normes de pollution pour les engins roulants équipés de moteur à combustion ;

— les sources d’approvisionnement convenues.

GENRE DE PARC DE MAGASIN PRODUITS STOCKAGE DE PIECES DE RECHANGE Engins roulants 2000 1000 (*) : Service après-vente.

Assistance et savoir-faire :

— l’assistance technique pour l’implantation et le développement du réseau de distribution ;

— la formation du personnel et le transfert du savoir-faire ;

— l’assistance au plan technique et commercial ;

— l’accès à l’information technique et technologique pour le service après-vente (documentation, logiciels, accès aux banques de données).

Les garanties :

— l’étendue de la garantie du constructeur ;

— la pièce de rechange et les accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur ;

— l’engagement d’approvisionnement du marché en pièces de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur pendant trente-six (36) mois après la commercialisation des engins roulants, même en cas de rupture du contrat ;

— la prise en charge des défauts de construction et vices cachés ainsi que le rappel des engins roulants.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt à l’adresse suivante : Immeuble Le Colisée, 2 Rue Ahmed Bey, El Biar, Alger.