Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — CONTROLE ET SUIVI DE L’ACTIVITE
Article 48
Les services des ministères chargés du commerce et des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), doivent être tenus régulièrement informés par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 45 et 46 ci-dessus.
