Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — CONTROLE ET SUIVI DE L’ACTIVITE
Article 47
Tout manquement aux dispositions de l’article 39 ci-dessus, expose le concessionnaire ou l’agent agréé à la suspension des services de vente pendant une durée d’un (1) mois par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.
Le concessionnaire ou l’agent agréé ne peut se prévaloir de la suspension pour justifier tout autre manquement à l’égard de ses clients.
