Article 3

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus dans la réglementation en vigueur, des visites d’inspection seront effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes aux documents fournis.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif. 29 Dhou El Hidja 1441 La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites d’inspection préalables par les services habilités du ministère chargé de l’industrie, afin de s’assurer de l’existence des infrastructures, de leur adéquation par rapport aux activités envisagées, ainsi que de l’installation effective des équipements, appareils et outillages nécessaires.

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.

La commission de recours devra se prononcer dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.