Article 3

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus dans la réglementation en vigueur, des visites d’inspection seront effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes aux documents fournis.

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fait partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif.

Toute réponse défavorable doit être motivée et notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.

La commission de recours devra répondre dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.