Article 38

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des véhicules vendus par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

Le service après-vente doit comporter, notamment les prestations ci-après :

— les révisions périodiques couvertes par la garantie ;

— l’entretien, la maintenance et la réparation ;

— la vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur.