Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 4 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE
Article 37
La garantie porte sur une distance égale ou supérieure à :
— cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;
— cinq mille kilomètres (5.000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles.
En ce qui concerne les remorques, semi-remorques et engins roulants neufs, la garantie est celle appliquée par le constructeur.
