CHAPITRE 3 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 19
Les concessionnaires sont tenus de développer leur réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai n’excédant pas douze (12) mois pour les concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs et vingt-quatre (24) mois pour les concessionnaires d’engins roulants neufs, à partir de l’octroi de l’agrément définitif.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)