Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 4 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE
Article 13
La facturation des engins roulants neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — Sans préjudice aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme du comité visé à l’article 41 ci-dessous, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt ».
