Article 12

« Art. 12. — Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément doit comprendre :

— la demande d’obtention de l’agrément ;

— le cahier des charges annexé au présent décret, paraphé, daté et signé par l’opérateur et portant la mention « lu et approuvé » ;

— la fiche d’engagement jointe au cahier des charges, datée et signée ;

— une attestation établie par un notaire exerçant en Algérie certifiant l’existence, la validité et la conformité des documents ci-après :

1. les statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;

2. la carte d’identification fiscale ;

3. le registre du commerce ;

4. l’extrait de rôle apuré ;

5. la mise à jour de la CNAS à la date du dépôt de la demande ;

6. la liste du personnel et ses qualifications accompagnée d’une attestation CNAS.

— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicules automobiles, remorques et semi remorques neufs et trois (3) marques d’engins roulants neufs, établi(s), conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins cinq (5) ans ;

— les documents attestant de l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou titres de location pour une durée minimale de dix (10) ans) ;

— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle annexé au présent décret ».