Article 9

La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites préalables, sur site, par les services de la direction de wilaya chargée de l’industrie territorialement compétente, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier des charges.

La visite est sanctionnée par un rapport détaillé sur la nature et l’état d’avancement de l’investissement.

Toute réserve éventuelle doit être notifiée par le secrétariat technique du comité à l’investisseur postulant dans les trente

(30) jours à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de réception des réserves.