Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
Article 9
L'inclusion d'une chaîne d'emboutissage, de soudure et de peinture au départ de l'activité est un préalable à l’obtention de la décision d’évaluation technique.
