Article 8

L'exercice effectif de l'activité de construction de véhicules est conditionné par l'obtention de l'agrément définitif.

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre :

— une demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— le numéro d’identification fiscale « NIF » ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la construction de véhicules tels que déclarés à la demande de l’autorisation provisoire ;

— le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.