Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
Article 7
Les véhicules à produire doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux critères de qualité du pays d’origine.
