Article 2

Conditions requises pour l’investisseur étranger :

L’investisseur étranger, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit répondre aux conditions suivantes :

— être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules ;

— s’engager à apporter son savoir-faire technologique ;

— en cas de financement bancaire partiel, être caution solidaire, en matière de garantie ;

— présenter l'étude technique du projet effectuée par des bureaux d'études spécialisés, sous contrat directement avec la maison mère, et financée par cette dernière ;

— apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement, pour son financement.