Article 23

L’investisseur est tenu au respect des dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre au contrôle des services habilités, notamment ceux relevant du ministère chargé de l’industrie.

L’inobservation des obligations prévues par les dispositions du présent cahier des charges, entraîne l’exclusion du bénéfice du dispositif fiscal préférentiel, sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.