Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 3 — INTEGRATION
Article 21
L’investisseur est tenu de transmettre annuellement au ministère chargé de l’industrie, un rapport d’expertise sur le niveau d’intégration atteint établi par un expert agréé par le ministère chargé de l’industrie.
