Article 19

Le comité est chargé :

— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément provisoire ;

— d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément définitif et les décisions d’évaluation technique, après visite sur site ;

— d’émettre un avis conforme en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges.