Article 18

Il est créé auprès du ministre chargé de l’industrie, un comité technique présidé par le ministre ou son représentant, ci-après dénommé le « comité », composé :

— de trois (3) représentants du ministre chargé de l’industrie ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— d’un (1) représentant du ministre chargé des mines ;

— d’un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé de l’industrie.

L’organisation, le fonctionnement et la désignation des membres dudit comité, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie.