Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — CONDITIONS GENERALES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES
Article 17
L’investisseur s’estimant lésé dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 21, ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.
