Décret exécutif n° 20-226 · ج.ر عدد 49 لسنة 2020 ملغى

Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules

CHAPITRE 2 — CONDITIONS GENERALES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES

Article 16

Toute réponse défavorable réservée à la demande de l’investisseur pour l’obtention de la décision d’évaluation technique, doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt cité à l’article 12 du présent décret.

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