Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — CONDITIONS GENERALES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES
Article 15
La décision d’évaluation technique et les fiches techniques descriptives dont les modèles sont annexés au présent décret sont établies en six (6) exemplaires originaux destinés :
— à l’intéressé ;
— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;
— au ministère chargé du commerce ;
— au ministère chargé des mines ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
