Article 12

Le dossier de demande d’obtention de la décision d’évaluation technique, doit comprendre :

— un formulaire de demande de décision d’évaluation technique joint en annexe III, dûment renseigné et appuyé par des documents justificatifs ;

— une copie du registre du commerce comportant l’activité concernée ;

— le numéro d’identification fiscale « NIF » ;

— les fiches techniques descriptives sur papier et sur support électronique dont le modèle est joint en annexe V ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5

— la liste des composants produits localement à intégrer dans le produit.

Le dossier est déposé en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, en version papier et numérique, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.