Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — CONDITIONS GENERALES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE VEHICULES
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus, l’autorisation définitive est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.
