Décret exécutif n° 20-225
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-225 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 portant allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le non-respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), entraîne la fermeture immédiate de l’espace et/ou la suspension de l’activité concernée.
