Décret exécutif n° 20-224
· ج.ر عدد 47 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-224 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Article 3
La compétence territoriale de la Cour d'Oran, prévue dans le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, susvisé, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Les communes concernées demeurent de la compétence territoriale des tribunaux dont elles relevaient jusqu'à la réunion des conditions nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret.
Toutefois, et jusqu'à l'installation du tribunal de Bir El Djir, la commune de Bir El Djir, relèvera de la compétence territoriale du tribunal de Fellaoucene dès son installation.
