Article 8

Le conseil d'administration délibère, notamment, sur :

— le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération ;

— le programme prévisionnel de formation du personnel de l'agence ;

— le budget prévisionnel de l'agence ;

— les bilans et les comptes de résultats ;

— l'organisation et le règlement intérieur de l'agence ;

— les projets de marchés, contrats, accords et conventions ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— les acquisitions, ventes ou location d'immeubles ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activité de l'agence ;

— toutes questions susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses missions ;

— toute question soumise par le ministre chargé de l'aviation civile et/ou le directeur général de l'agence.

Le conseil d'administration délibère, également, sur le statut spécifique du personnel, autre que celui du personnel d'encadrement, et sa rémunération élaboré conformément aux dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.