Article 4

L'agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile, notamment celles prévues par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, outre les missions ci-après :

— de suivre et de mettre en œuvre la politique de l'Etat, en matière d'aviation civile ;

— d’élaborer ou de faire élaborer les programmes nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l'aviation civile et d'en assurer leur application ;

— de garantir une concurrence effective des marchés de l'aviation civile ;

— de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur le développement de l'aviation civile ;

— de proposer, au ministre chargé de l'aviation civile, les textes à caractère législatif et réglementaire, en matière d'aviation civile ;

— d’étudier et d’émettre un avis sur les projets de textes proposés par les autres secteurs liés à son domaine de compétence ;

— de procéder à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait des permis d'exploitation aérienne et des autorisations d'exploitation des services aériens ;

— d’assurer le suivi économique des transporteurs aériens de droit algérien ;

— de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, des candidats à l'exploitation de services aériens et de services aéroportuaires et d’autres services, en vue de l'attribution d'agréments, d'autorisations ou de concessions d'exploitation et d'en assurer le suivi ;

— de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, et des candidats à la concession d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'une hélistation ;

— de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, de gestion de l'espace aérien et de la protection de l'environnement ;

— de délivrer et de renouveler les licences, certificats et qualifications habilitant les personnels de l'aéronautique civile, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;

— d’agréer les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;

— de procéder aux opérations de contrôle technique des aéronefs en construction ou en circulation, en vue de la délivrance et du maintien de tout document réglementaire tels que les certificats d'immatriculation, les certificats de navigabilité, les certificats d'exploitation des installations radio de bord et les certificats de nuisance ;

— de superviser et de contrôler les activités de tous les prestataires de services aéronautiques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11

— de veiller, dans le respect de l'intérêt général, du droit de propriété, des droits des passagers et des prestataires de services aéronautiques, au bon fonctionnement des marchés des services soumis à une régulation spécifique et/ou à des obligations de service public ;

— de superviser les activités des organismes délégataires des services publics du secteur aérien, de contrôler et d'approuver leurs actions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

— d’effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses attributions ou qui sont mis à sa charge par les autorités compétentes ;

— de participer à l'activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l'aviation civile ;

— de préparer, de négocier et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile ;

— d’élaborer et de diffuser, périodiquement, les statistiques liées aux activités de l'aviation civile ;

— d’arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de services aéronautiques.