Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE V — Dispositions particulières et finales
Article 21
L'agence est dotée par l'Etat pour son démarrage :
— d'une subvention ;
— de moyens humains, matériels et d'infrastructures nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
