Article 17

L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les redevances aéronautiques ;

— les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public ;

— les autres ressources liées à ses missions ;

— les subventions éventuelles de l'Etat ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à ses missions.