Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Conseil d’administration
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d'administration.
Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.
