Décret exécutif n° 20-212
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-212 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Section VI — Direction générale des transmissions nationales et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés des transmissions nationales — Indemnités et allocations diverses ».
