Décret exécutif n° 20-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-202 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-11 « Services judiciaires — Remboursement de frais ».
