Décret exécutif n° 20-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-201 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent six millions de dinars (106.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section Il et au chapitre n° 31-02 « Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses ».
