Article 4

Les dispositions du 4ème tiret de l'article 7 du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — ............... (sans changement)..........................

— de promouvoir la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les opérateurs du secteur ;

— .................. (le reste sans changement).................. ».