Article 3

La direction générale des technologies de l'information et de la communication, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments des stratégies et politiques nationales de développement des technologies de l'information et de la communication ;

— de définir les principes et la politique de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de proposer le cadre juridique applicable aux technologies de l'information et de la communication, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de proposer les mesures incitatives visant à promouvoir l'industrie nationale des équipements de télécommunications et des technologies à fort taux d'intégration ;

— de proposer les éléments de la stratégie et la politique de sécurisation des infrastructures de télécommunications du secteur ;

— de proposer des éléments et des contributions à insérer dans les programmes d'études liés au développement des technologies de l'information et de la communication ;

— de contribuer à l'élaboration des éléments liés à la politique d'ouverture des segments du marché des technologies de l'information et de la communication ;

— d'identifier et de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications ;

— de proposer les éléments de la politique sectorielle en matière de service universel de communications électroniques et d'œuvrer à assurer un accès ubiquitaire à tous ;

— de délivrer les autorisations en matière d'équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de garantir l'accès à une bande passante internationale suffisante et sécurisée permettant un accès haut et très haut débit ;

— de veiller au bon fonctionnement du réseau des stations des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite ;

— d'édicter les normes et spécifications techniques applicables aux infrastructures et aux équipements utilisés dans les technologies de l'information et de la communication ;

— de veiller au respect des conditions de permanence, de continuité et de sécurité des réseaux de l'information et de la communication et des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique ;

— de participer à l'élaboration et à la défense de la position algérienne auprès des instances internationales liées aux technologies de l'information et de la communication.

Elle comprend deux (2) directions :

1- La direction du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l'information et de la communication, est chargée, notamment :

— de contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et de suivre sa mise en œuvre ;

— de participer à l'élaboration des mesures pour la promotion et l'encouragement de l'investissement dans l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication ;

— de promouvoir, d'encourager et d'accompagner le développement des infrastructures de télécommunications et de proposer les mesures visant à leur développement ;

— d'identifier et de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications ;

— d’élaborer les conditions d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux de communications électroniques et la fourniture des services des communications électroniques ;

— de proposer des normes en matière d'infrastructure TIC et de veiller à leur application ;

— d’élaborer les éléments de la politique sectorielle en matière de service universel des communications électroniques ;

— de proposer les actions de développement du service universel des communications électroniques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des infrastructures TIC, chargée, notamment :

— de participer à la mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation des réseaux de télécommunications ;

— de proposer les mesures contribuant au développement de l'activité d'hébergement des données à grande échelle au niveau national ;

— de mener des études et des réflexions se rapportant au développement des infrastructures TIC ;

— de fournir une assistance technique dans la réalisation des projets d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;

— de participer à l'élaboration des normes, des recommandations et de règlements techniques en relation avec les équipements de télécommunications et les infrastructures des technologies de l'information et de la communication au niveau national, de les diffuser et de veiller à leur application ;

— d'identifier et d'analyser les besoins à moyen et à long termes, en matière de services de télécommunications ;

— de proposer des projets de mutualisation et de rationalisation des ressources et des infrastructures de télécommunications ;

— de procéder à la qualification des entreprises économiques activant dans les travaux d'infrastructures passives de télécommunications, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de tenir à jour une base de données relative aux entreprises activant dans le domaine des infrastructures passives de télécommunications ;

— de veiller au respect des règlements relatifs à la conformité et à l'interopérabilité des réseaux de télécommunications.

b) La sous-direction de la sécurisation des infrastructures des technologies de l'information et de la communication, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la politique nationale de sécurisation des infrastructures des technologies de l'information et de la communication du secteur ;

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de sécurisation des infrastructures et des réseaux ;

— de mettre en place la cartographie des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures des technologies de l'information et de la communication du secteur, et d'élaborer les plans de prévention y afférents et de suivre leur mise en œuvre ;

— de participer à l'élaboration et à la mise à jour du dispositif ORSEC en matière de télécommunications, et d'en assurer la réalisation et le suivi et de contribuer à l'élaboration du plan national d'urgence ;

— de veiller au respect des normes et recommandations en matière de sécurisation des infrastructures de télécommunications et d'assurer leur diffusion, aux concernés ;

— d'assister et d'accompagner les acteurs de télécommunications dans la réalisation de leurs projets de sécurisation ;

— de veiller à la sécurisation des points d'accès internationaux aux réseaux de télécommunications.

c) La sous-direction du service universel des communications électroniques, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de service universel des communications électroniques ;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel des communications électroniques ;

— de déterminer les zones géographiques à desservir et les services à fournir ;

— de veiller à la conformité de la fourniture du service universel des communications électroniques aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière ;

— de déterminer les installations de transport des communications électroniques nécessaires à la fourniture des services de communications électroniques dans les zones isolés ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de développement du service universel des communications électroniques.

2. La direction de la radiocommunication et des équipements sensibles de télécommunication, est chargée, notamment :

— de suivre les procédures d'approbation du plan national de fréquences et sa mise en œuvre ;

— de proposer la politique et la réglementation en matière de fréquences radioélectriques ;

— de participer aux activités de coordination pour une utilisation optimale des bandes de fréquences ;

— de suivre le traitement des demandes d'autorisations en matière d'équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de suivre le traitement des demandes de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;

— de participer et de suivre les travaux des commissions d'études et des groupes de travail, aux niveaux national, régional et international, dans le domaine de la radiocommunication.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la radiocommunication, chargée, notamment :

— de contribuer à l'élaboration du cadre réglementaire lié à l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ; 18 juillet 2020

— de suivre la préparation et la gestion du plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques ;

— d'élaborer le cadre réglementaire lié à la tarification du spectre des fréquences radioélectriques ;

— de contribuer à la gestion rationnelle du spectre de fréquences et des sites radioélectriques, en collaboration avec les structures concernées ;

— de mener des études en matière de radiocommunication, d'y proposer les normes y afférentes et d'assurer une veille technologique en la matière ;

— de suivre le fichier national d'assignation des fréquences ;

— de suivre l'implantation des stations radioélectriques, placées sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications ;

— de veiller à la mise en place des servitudes radioélectriques.

b) La sous-direction des équipements sensibles de télécommunications, chargée, notamment :

— de tenir à jour une base de données relative aux autorisations d'acquisition des équipements sensibles de télécommunications ;

— de traiter les demandes d'autorisation en matière d'équipements sensibles de télécommunication, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de donner un avis concernant les agréments pour l'exercice des activités portant sur les équipements sensibles de télécommunications ;

— de tenir une cartographie des équipements sensibles de télécommunications connectés aux interfaces radioélectriques des réseaux de téléphonie mobile ;

— d'assurer une veille technologique dans le domaine des équipements sensibles de télécommunications ;

— de traiter les demandes de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;

— de suivre et de coordonner l’opération de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;

— de tenir à jour une base de données relative aux décisions de réforme des équipements sensibles de télécommunications.