Décret exécutif n° 20-178
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications
Article 6
En matière de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées, le ministre de la poste et des télécommunications :
1. définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à la gestion et à l'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées ;
2. veille au développement et à la mise en œuvre des procédures d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publiques et privées ;
3. participe au développement des systèmes de communication par satellite.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11
