CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les contributions des collectivités locales, des entreprises et des organismes publics ;
— les contrats de recherche, d’expertise et de prestations de service ;
— les brevets d’invention et de publications ;
— la coopération internationale ;
— les dons et legs ;
— les contributions des institutions internationales ;
— toutes autres ressources liées à ses missions.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-135 (ج.ر عدد 27 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
En recettes :
— les subventions accordées par l'Etat ;
— les subventions accordées par les collectivités locales ;
— les revenus des contrats de recherche, d'expertise et de prestations de service ;
— les revenus des brevets d'invention et des publications ;
— les recettes propres du centre ;
— les dons et legs ;
— les contributions des institutions internationales ;
— toutes autres ressources liées à ses missions.
En dépenses :
— une nomenclature par activité ;
— une nomenclature par nature économique de la dépense. ».
