Décret exécutif n° 20-159
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-159 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus
Article 15
La mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des personnels du secteur économique public et privé, prévue par les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, est levée pour les employeurs qui peuvent assurer le transport de leur personnel et satisfaire aux conditions de prévention et de protection sanitaires propres à leur activité.
