Décret exécutif n° 20-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-156 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
Article 3
Les dispositions du tiret 4 du 1er paragraphe du cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;
— ..................... (le reste sans changement).................... ».
