Article 2

Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020.

A l'expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n'ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

A partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.