Décret exécutif n° 20-151
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y afférente
Article 3
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le poste de chef de bureau doivent avoir le grade correspondant aux attributions dévolues au poste concerné.
