Article 6

En matière de régulation des productions agricoles et forestières, le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de veiller à la régulation des filières agricoles et forestières par la mise en place des dispositifs de suivi et d’évaluation.

A ce titre :

— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation de l’économie agricole et forestière ;

— il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement à la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de vente, de stockage, de conditionnement, de transformation et des cadres organisationnels nécessaires ;

— il met en place les systèmes de régulation des filières de production agricole ;

— il développe les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production.