Article 3

En matière de préservation et de valorisation du patrimoine foncier agricole, le ministre de l’agriculture et du développement rural, est chargé :

— de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et à l’extension du patrimoine foncier agricole et pastoral ainsi que la mise en place des instruments en relation ;

— de veiller à l’organisation du foncier agricole et à la mise en place des modalités d’exploitation durable des terres agricoles.