Article 4

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 13. — Le conseil d'administration délibère sur toute question en rapport avec les activités de l'institut, notamment sur :

— .................... (sans changement jusqu'à)

— l'acceptation des dons et legs ;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords ;

— les placements des fonds de l'institut ;

— la désignation du commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— le rapport d'activité annuel ; ................... (le reste sans changement) .........................». 6 mai 2020