Décret exécutif n° 20-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
La commission délibère valablement en présence de la moitié (1/2) de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
