Décret exécutif n° 20-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
La commission se réunit en session ordinaire, quatre (4) fois par an.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.
