Article 2

Outre les postes prévus à l’article 1er ci-dessus, le ministre délégué et le secrétaire d’Etat, disposent pour l’exercice de leurs missions, des structures du ministère de rattachement et notamment celles relevant directement de leurs sphères de compétence.

Le ministre délégué et le secrétaire d’Etat exerçent leurs missions, dans le cadre des orientations définies par le ministre responsable du secteur.