Décret exécutif n° 19-86 · ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.

Ahmed OUYAHIA. ————————— ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ......................................................................

Agissant en qualité de.......................................................

Pour le compte de la société.

Au capital social de ........................................................

(ci-joint copie des statuts) Dénomination ou raison sociale ........................................

Siège social.......................................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro...

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.