Article 28

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ———————— ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ......................................................

Agissant en qualité de ..........................................

Pour le compte de la société.... au capital social de ........

(ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ..........................................

Siège social ....................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro....

Ci-après dénommé « importateur »

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Article. 1er. — L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n°15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.